Fraude fiscale : les nouvelles dispositions
La Loi relative à la fraude fiscale, adoptée par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013, a fait l’objet dès le lendemain d’une saisine du Conseil Constitutionnel par…
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Publications par Xavier Fleury
E-commerce et TVA intracommunautaire
Le régime de la TVA pour les ventes intracommunautaires faites sur un site de e-commerce, diffère selon les pays, le volume de ventes et selon qu’il s’agisse de…
S’opposer à la publication des comptes annuels
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STATUT DU DIRIGEANT DE SAS OU DE SARL ?
Quelle différence entre le statut du dirigeant de SAS et celui de Gérant majoritaire de SARL ? Une comparaison s’impose pour vous aider à faire un choix…
Injonction de faire ou de payer ?
Où s’adresser ? La procédure consiste à saisir le juge du lieu de domicile du professionnel (ou du lieu de l’exécution de l’obligation), afin d’obtenir l’exécution du contrat par l’autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquelles le professionnel doit s’exécuter. Selon le montant du litige, le juge compétent est : –…
Actualités
Fraude fiscale : les nouvelles dispositions7 décembre 2021 - 0h31
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