Injonction de faire ou de payer

Où s’adresser ?

La procédure consiste à saisir le juge du lieu de domicile du professionnel (ou du lieu de l’exécution de l’obligation), afin d’obtenir l’exécution du contrat par l’autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquelles le professionnel doit s’exécuter.
Selon le montant du litige, le juge compétent est :
– soit le juge de proximité si le montant du litige est inférieur ou égal à 4.000 €.
– soit le tribunal d’instance, si le litige est sans montant ou s’il est compris entre 4.000 € et 10.000 €.

Comment procéder ?

En pratique, la saisie du juge doit obligatoirement être effectuée par écrit.
A cet effet, il convient d’utiliser l’un des formulaires suivants (selon le cas) :
– le formulaire cerfa n°12288*06 si la demande est portée devant le juge de proximité,
– le formulaire cerfa n°11723*08 si la demande est portée devant le tribunal d’instance.
Et ne pas oublier de joindre à votre requête tous les documents justificatifs en votre possession tels que factures, bons de commandes, devis, preuves de paiement, double de mise en demeure, etc.

Nota : le cas échéant, il est possible dès cette étape de la procédure de demander des dommages-intérêts.

Suite de la procédure

Si le juge estime votre requête justifiée, il rendra une ordonnance d’injonction de faire.
Celle-ci sera notifiée aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie électronique, si les parties sont d’accord).
Elle précisera les délais et les conditions d’exécution de l’injonction. Elle précisera également une date d’audience en cas de non-respect de la décision du juge.
Nota : cette décision du juge ne peut pas être contestée. Mais en cas de désaccord, le plaignant peut toutefois engager une nouvelle procédure et saisir le tribunal d’instance selon la forme traditionnelle.

Fin de la procédure

Si votre fournisseur exécute son obligation dans les délais impartis par l’ordonnance, il vous appartient d’en informer le greffe. Dès lors l’audience prévue n’aura pas lieu et l’affaire s’arrêtera là.
Si au contraire il ne l’exécute pas volontairement, l’affaire sera étudiée lors de l’audience dont la date et l’heure figurent sur l’ordonnance, et le règlement du litige sera à la discrétion du juge.

Différence entre injonction de faire et injonction de payer

Injonction de faire : En cas de litige au sujet d’un contrat passé avec un prestataire qui ne vous a pas livré ou qui n’a pas tenu ses engagements, vous pouvez demander au juge une décision ordonnant à votre adversaire de respecter son contrat.

Injonction de payer : Pour le paiement d’une somme qui vous est due, vous pouvez demander au juge une décision ordonnant à votre débiteur de payer ce qu’il vous doit.

Source : Articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile.

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