QUELLE DIFFERENCE ENTRE LE STATUT DU DIRIGEANT DE SAS ET GERANT DE SARL ?

Vous êtes sur le point de créer votre entreprise et vous hésitez entre le statut de gérant majoritaire et relèverez donc du RSI, ou celui d’associé d’une SAS et ainsi assimilé salarié. Selon votre statut, les cotisations sociales seront très différentes. Quel est votre intérêt ? Comparons…

Quel sera votre statut ?

En tant que gérant majoritaire de SARL / gérant d’EURL ou entrepreneur individuel : vous avez le statut de TNS, cotisez au RSI (régime social des indépendants), et paierez des charges sociales comprises entre 35 et 55 % de votre rémunération nette.
En tant que dirigeant de SAS ou SASU, ou gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, vous avez alors le statut de dirigeant assimilé salarié, cotisez au régime général de la Sécurité sociale et paierez des charges sociales comprises entre 50 et 70% de la rémunération nette.

Nota : Le régime d’assurance chômage de l’Unedic garantit exclusivement les salariés titulaires d’un contrat de travail, les dirigeants de sociétés en sont exclus en leur qualité de mandataires sociaux, même s’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

Quelles cotisations ?

En ce qui concerne le régime TNS/RSI :

  • Vos cotisations personnelles sont calculées sur la base de vos revenus professionnels pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avec quelques nuances. En effet ces revenus professionnels correspondent à votre rémunération avant l’abattement pour frais professionnels de 10 % et après déduction des cotisations sociales obligatoires payées l’année considérée. À cette rémunération il conviendra d’ajouter les éventuels dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l’entreprise.
  • Les cotisations sociales sont calculées de manière provisionnelle sur les revenus de l’année N-2 puis régularisées a posteriori sur la base d’une déclaration annuelle des revenus (la déclaration sociale des indépendants). Ainsi les 2 premières années d’exercice, le gérant majoritaire de SARL paie un forfait de début d’activité.

En ce qui concerne le régime des assimilés-salariés :

  • Selon les risques, l’assiette de cotisations correspond à la rémunération versée au dirigeant ou à une partie de cette rémunération (Sur la tranche A de 0 à 3 218 € par mois en 2016, sur la tranche B de 3 218 à 12 872 € par mois ou sur la tranche C de 12 872 à 25 744 € par mois).
    • S’agissant de la CSG / CRDS : l’assiette de cotisations correspond à 98,25% de la rémunération du dirigeant.
    • Les cotisations sociales dues sont calculées soit mensuellement soit trimestriellement.

À noter : En tant qu’assimilé salarié, les dividendes que vous percevez ne sont pas soumis à cotisations sociales pour la part excédant 10 % du capital social. Ils sont uniquement soumis, pour leur totalité, aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

Effectuons une Comparaison.

Hypothèse une enveloppe globale de rémunération pour un Gérant majoritaire ou Président de SAS.

Depuis que la Loi de finance 2013 a instauré un mécanisme d’assujettissement des dividendes versés aux gérants de SARL, aux cotisations sociales, avec comme objectif bien sûr de taxer, comme des rémunérations, certaines distributions de dividendes. Notamment celles qui résultent d’une optimisation fiscale entre versement de salaire ou dividendes.
Mais cette disposition n’est pas applicable dans les SAS. Ce qui signifie, qu’en optant pour la SAS, vous pouvez toujours bénéficier des avantages de l’arbitrage rémunérations /dividendes en fin d’exercice.
Pour comparer les deux statuts, prenons comme point de départ la même enveloppe globale de rémunération (salaires plus charges sociales) et la rémunération nette du dirigeant après le paiement des cotisations sociales.

Pour une enveloppe de rémunération de 20 000 €, le salaire net du dirigeant salarié sera d’un peu plus de 11 000 € à comparer à environ 13 000 € pour le gérant TNS.
Pour une enveloppe de rémunération de 50 000 €, le salaire net du dirigeant salarié ne sera que d’un peu plus de 28 500 € et pour une rémunération d’environ 33 500 € pour le gérant TNS.
Pour une enveloppe de rémunération de de 100 000 €, le salaire net du dirigeant salarié sera de 58 000 € et 72 000 € pour le gérant TNS.

On constate que plus la rémunération est importante plus l’écart augmente. En effet les cotisations sociales TNS, ont des taux dégressifs en fonction du montant de la rémunération. Ainsi, si votre entreprise vous verse une rémunération brut de 30 000 €, les cotisations seront de 15 000 €, soit environ 50 % alors que si votre entreprise vous verse 100 000 €, les cotisations seront de 38 000 €, soit environ 38 %.

Le statut TNS beaucoup moins « chargé » ! Les chiffres parlent d’eux-mêmes, les gérants TNS paient beaucoup moins de cotisations sociales que les dirigeants salariés. L’écart est de l’ordre de 10 à 15 % selon l’importance des rémunérations.

Hypothèse d’un mixte, rémunération et dividendes pour un Gérant majoritaire ou Président de SAS.

La présente simulation détermine, à rémunération identique, quel est le revenu net disponible après impôts et charges d’un dirigeant de société selon qu’il est Gérant majoritaire d’une SARL ou Président d’une SAS.
Un dirigeant qui possède 80 % du capital de sa société (ce capital étant par ailleurs égal à 6 000 €). Il perçoit en cours d’année une rémunération nette de charges sociales égale à 30 000 €, et 80 % du bénéfice distribuable. Avec l’accord de ses associés, ses cotisations RSI (rémunération et dividendes) sont prises en charge par sa société. Le bénéfice de la société avant rémunération et charges est de 100 000 €.

(1) Dans la SAS, le prélèvement de 15,5 % s’applique sur la totalité des dividendes bruts, soit sur 30 700 € dans notre exemple. Tandis que dans la SARL, il s’applique uniquement sur la part des dividendes n’excédant pas 10 % du capital détenu par l’associé dans la société, soit, dans notre exemple : 6 000 x 80 % x 10 % x 15,5 % = 74,4 €.

(2) Le revenu imposable est égal à 90 % de la rémunération nette augmentée de la CSG non déductible prise en charge par la société (compte tenu de l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable dans les deux cas), et à 60 % des dividendes bruts avant prélèvements sociaux, compte tenu de l’abattement de 40 % dont bénéficie cette catégorie de revenu et qui s’applique également dans les deux cas.

Dans ce cas, on constate que pour une hypothèse de rémunération brute à 30 000 € et d’une prise en charges des charges sociales sur dividendes par sa société, le Gérant majoritaire présente un statut plus intéressant que celui de Président de SAS. Le montant des charges sociales et des impôts à payer étant moins élevés.

Mais attention à vos priorités qui ne sont pas nécessairement d’obtenir un niveau immédiat de rémunération élevée mais d’en constituer une pour les temps futurs, par exemple la constitution d’une retraite. En effet, dans les SAS (ou SASU), les dirigeants cotisent aux mêmes caisses de retraites que les salariés. Le montant des cotisations sociales y est donc souvent plus important que dans les SARL (ou EURL).

Mais, les prestations versées lors de la retraite sont également plus importantes. A rémunération égale, un Président de SAS accumule donc plus de droits en terme de retraite qu’un Gérant de SARL.

Pour conclure, ce genre d’arbitrage est en général possible si la masse à distribuer (avant prélèvement) s’élève au moins à 150 000 €.

• Si vous souhaitez bénéficier d’une meilleure retraite, optez pour la SAS (ou SASU).
• Si vous préférez cotiser le minimum aux organismes publiques, pour vous constituer vous-même votre retraite, optez pour la SARL.
• Si vous comptez vous verser des dividendes et votre masse distribuable dépasse 150 000 €, optez pour la SAS.

Conclusion : Pour choisir votre statut juridique, il faut commencer par identifier votre priorité :

• Si l’on souhaite se constituer une retraite plus confortable, il faut plutôt opter pour la SAS.
• Si on désire dégager un gain immédiat maximum, dans ce cas, il faut plutôt opter pour la SARL, sauf si l’on souhaite aussi verser des dividendes dont masse distribuable dépasse 150 000 euros.
• Il s’agit ici d’une tendance. Mais chaque situation peut être particulière et de nombreux paramètres doivent être pris en compte.

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